Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les parties désignées ci-après « le prestataire de services » et « le client » et s’appliquent à toutes les ventes, en l’absence de stipulations propres à chacune d’entre elles. Elles sont consultables sur le site Internet du prestataire de services www.correction-motamot.fr ; elles font l’objet d’un envoi sur simple demande et sont transmises de manière systématique lors de l’envoi d’un devis.
Le client déclare avoir pris parfaitement connaissance et accepter expressément et sans réserve l’ensemble des conditions de vente qui suivent, renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire. Les clauses figurant sur tout document émanant de nos clients ne peuvent annuler ni modifier nos conditions générales de vente à moins d’un accord écrit de notre part.
Est désigné ci-après « le prestataire de services » :
Madame Sabrina Buirette née Foilleret, domiciliée 59, rue du Gaingalet à Fontenay-le-Comte, inscrite depuis le 01/10/2020 au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro 883 443 178 00024, dispensée d’immatriculation au RCS en application de l’article L.123-1-1 du Code du commerce.
Contact : 06.77.10.14.91 – sabrina@correction-motamot.fr
2. Responsabilité et contenus
Les écrits remis au prestataire de services restent la propriété exclusive de leur auteur. Le client garde l’entière responsabilité des contenus avant et après la réalisation des travaux par le prestataire de services et la responsabilité du choix ou non de leur publication.
En conséquence, il est expressément convenu que le prestataire de services ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice moral ou commercial constaté après la publication desdits contenus.
À défaut de réserves expressément émises par le client au plus tard 7 jours après la livraison des travaux, ceux-ci seront réputés conformes en qualité à la commande.
En outre, le prestataire de services se réserve le droit de refuser d’intervenir sur des contenus de toute nature jugés illicites ou offensants ou allant à l’encontre du respect d’autrui et du bien commun.
3. Confidentialité
Le prestataire de services s’engage à considérer les écrits qui lui sont confiés comme confidentiels. En tant que tels, ils ne pourront faire l’objet d’une quelconque utilisation ni être divulgués même partiellement par le prestataire de services.
4. Devis, commande
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit par le prestataire de services. Celui-ci est valable 15 jours. Passé ce délai, les conditions de prix ou le délai de livraison pourront être revus par le prestataire.
Toute commande sera considérée comme ferme et définitive après acceptation par écrit du devis. En conséquence, aucune modification ni annulation ne pourront plus intervenir, sauf accord du prestataire de services. Le contrat ne sera parfait qu’après une validation explicite de la commande par le prestataire de services.
Tout changement par rapport au devis initial sera réputé comme accepté sur accord écrit du prestataire de services et fera l’objet d’un ajustement des conditions tarifaires et/ou de livraison des travaux.
Toute commande complémentaire ou nouvelle sera traitée indépendamment de la commande initiale et restera sans incidence sur cette dernière.
5. Délai, livraison
Le délai de livraison figurant sur le devis est fourni à titre indicatif et a valeur d’estimation. Il ne constitue pas un délai de rigueur. En conséquence, il est expressément convenu que tout retard circonstancié n’autorise pas le client à annuler la commande, ni à pratiquer une quelconque retenue ou compensation pour ce motif.
Toutefois, le prestataire de services s’engage à prendre en considération les besoins de son client, dans la limite de ses possibilités.
La livraison des travaux s’effectue soit par voie numérique (courriel ou service de transfert de fichier), soit en mains propres, soit par voie postale. La livraison par voie postale est à la charge et aux frais, risques et périls du client.
La livraison des travaux effectués par le prestataire engage le client au paiement des sommes figurant sur le devis préalablement accepté.
6. Tarifs
Les tarifs proposés sont exprimés hors taxes, la TVA étant non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.
Les tarifs portés dans les devis sont donnés à titre indicatif en fonction des informations connues au jour de leur émission. Les prix définitifs ne pourront être déterminés qu’une fois connu l’ensemble des éléments propres à la demande de prestation.
Toute remise éventuellement accordée par le prestataire de services sera mentionnée sur la facture.
7. Conditions de paiement
Sauf précision contraire, les factures sont payables à réception par virement, chèque ou espèces. Tout autre mode de paiement souhaité par le client devra être préalablement accepté par le prestataire de services.
Le prestataire de services se réserve le droit de demander le versement d’un acompte de 30 % du montant du devis avant de commencer sa prestation afin de valider la passation de commande. Une facture d’acompte sera alors transmise au client.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans la nécessité d’une mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes exigibles, égales à trois fois le taux d’intérêt légal, courant dès le premier jour suivant la date d’exigibilité convenue jusqu’au paiement intégral desdites sommes.
8. Clause attributive de compétence
À défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que tout litige entre les parties, relatif au contrat et aux présentes conditions générales de vente, fera l’objet d’une médiation avant d’envisager de porter l’affaire devant un tribunal ; celui-ci relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon dans le ressort duquel est situé le domicile du prestataire de services.